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ART. 15
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 26 novembre 2003 a créé une contribution représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine à la charge des employeurs d’étrangers sans titre. Même si le décret d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié deux ans et demi après le vote de la loi, cette contribution constitue un moyen utile de lutte contre le travail illégal. Cet amendement précise donc que le donneur d’ordre sera dorénavant solidaire avec son cocontractant du paiement de cette contribution, s’il ne s’est pas acquitté de ses obligations.