IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 325-2 du code du travail, est inséré un article L. 325-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-2-1. – Lorsqu’ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 325-1 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l’une des listes prévues à l’article 157 du code de procédure pénale, en tant que de besoin pour le contrôle de la réglementation sur la main d’œuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs. ».
Actuellement, les agents chargés de lutter contre le travail illégal, sauf s’ils appartiennent à la police ou à la gendarmerie nationales, ne peuvent pas avoir recours à des interprètes, ce qui les pénalise beaucoup pour lutter contre l’emploi d’étrangers sans titre qui peuvent ne pas parler le français.