IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative »,
les mots :
« du maire de leur commune de résidence ».
Cet amendement vise à déterminer l’autorité administrative auprès de laquelle les ressortissants communautaires devront s’enregistrer. Il paraît souhaitable de confier cette responsabilité au maire, l’échelon communal étant le plus adapté pour informer et accueillir ces ressortissants européens sur un territoire où ils disposeront du droit de vote, lors des élections municipales et européennes.