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ART. 16
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 16

Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« de l’autorité administrative »,

les mots :

« du maire de leur commune de résidence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à déterminer l’autorité administrative auprès de laquelle les ressortissants communautaires devront s’enregistrer. Il paraît souhaitable de confier cette responsabilité au maire, l’échelon communal étant le plus adapté pour informer et accueillir ces ressortissants européens sur un territoire où ils disposeront du droit de vote, lors des élections municipales et européennes.