ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 23 de cet article, après les mots :
« conditions d’application »,
insérer les mots :
« des dispositions ».
Amendement de précision.