Cet amendement :

– apporte une précision rédactionnelle ;

– supprime la référence au caractère mensuel du SMIC, celle-ci étant inutile d’autant que les ressources du demandeur sont appréciées sur une périodicité annuelle ;

– introduit les conditions de logement (telles que le niveau des loyers dans la zone considérée) comme critère d’appréciation du niveau des ressources du demandeur, comme le permet l’article 15 de la directive 2003/109/CE du Conseil des ministres de l’Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Le point 4 de cet article prévoit que « la demande est accompagnée de pièces justificatives », parmi lesquelles l’État membre peut exiger « des documents relatifs à un logement approprié ». Il est en effet essentiel que les ressortissants de pays tiers puissent être accueillis en France dans des conditions de logement décentes, comme cela est d’ailleurs prévu pour les membres de leur famille à l’article 18 du projet de loi.