ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 de cet article :
« Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont… (le reste sans changement). ».
Cet amendement :
– apporte une précision rédactionnelle ;
– supprime la référence au caractère mensuel du SMIC, celle-ci étant inutile d’autant que les ressources du demandeur sont appréciées sur une périodicité annuelle.