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ART. 21
N° 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 21

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :

« dans un autre État membre »,

insérer les mots :

« de l’Union européenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.