IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« s’il dispose d’une assurance maladie ».
Cet amendement vise à assurer une complète transposition de la directive 2003/109/CE du Conseil des ministres de l’Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. L’article 5 de celle-ci subordonne en effet l’obtention du statut de résident de longue durée-CE, dans le premier État membre, à l’exigence que le demandeur fournisse à l’administration « la preuve qu’il dispose pour lui et les membres de sa famille qui sont à sa charge (…) d’une assurance maladie ».