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ART. 22
N° 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 22

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« s’il dispose d’une assurance maladie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer une complète transposition de la directive 2003/109/CE du Conseil des ministres de l’Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. L’article 5 de celle-ci subordonne en effet l’obtention du statut de résident de longue durée-CE, dans le premier État membre, à l’exigence que le demandeur fournisse à l’administration « la preuve qu’il dispose pour lui et les membres de sa famille qui sont à sa charge (…) d’une assurance maladie ».