ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« 4° Au 4°, les mots : « que son entrée en France ait été régulière » sont supprimés et après les mots : « n’ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
Amendement de coordination avec le nouveau principe d’une obligation de fournir un visa de long séjour préalablement à la délivrance d’un titre de séjour, sauf exception.