ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis Au 5°, les mots : « à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière » sont supprimés ; ».
Coordination avec la nouvelle obligation de fournir un visa de long séjour préalablement à la délivrance d’un titre de séjour, sauf exception.