ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer, par deux fois, au mot :
« ses »,
le mot :
« aux ».
Correction d’une erreur matérielle.