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ART. 31
N° 84 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84 Rect.

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 31

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1°ter Au 2°, les mots : « comparable vivant en France » sont remplacés par les mots : « de taille comparable dans la même région ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La directive du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial autorise les États membres à conditionner le regroupement familial à une condition de logement, mais précise qu’il faut alors obligatoirement tenir compte de la taille de la famille et de la région concernée au sens du droit communautaire, qui pourra donc ne pas correspondre à la région administrative française.