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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°ter Au 2°, les mots : « comparable vivant en France » sont remplacés par les mots : « de taille comparable dans la même région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial autorise les États membres à conditionner le regroupement familial à une condition de logement, mais précise qu’il faut alors obligatoirement tenir compte de la taille de la famille et de la région concernée au sens du droit communautaire, qui pourra donc ne pas correspondre à la région administrative française.