IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Lagarde
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. Le 1° est complété par les mots : « modulé par décret selon la composition de la famille ».
Cet amendement a pour objet de réviser les critères de ressources considérés comme normales au regard de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. S’il convient de laisser la référence au salaire minimum de croissance comme seuil d’appréciation des ressources, il paraît nécessaire de pouvoir distinguer les ressources selon le nombre de personnes arrivant par la voie du regroupement familial. Ces plafonds modulés en fonction du nombre de personnes pourraient être basés sur la proportion des plafonds de ressources d’entrée en HLM (à titre d’exemple, 1 personne=1 salaire minimum de croissance, 2 personnes=1,3 fois le salaire minimum de croissance, 3 personnes=1,57 fois le salaire minimum de croissance, 4 personnes=1,86 fois le salaire minimum de croissance, 5 personnes=2,1 fois le salaire minimum de croissance, 0,23 fois le salaire minimum de croissance par personne supplémentaire). Dans un souci d’intégration, il convient de réviser les conditions de ressources selon les critères énoncés.