ART. 34

N° 86

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2006

---

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 86

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 34

Dans cet article, substituer au mot :

« modifié »,

le mot :

« rédigé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.