IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois,
M. Braouezec et les commissaires membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Durant ce délai, l’étranger a la possibilité de solliciter le dispositif d’aide au retour financé par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (anaem). ».
Dans la mesure où l’invitation à quitter le territoire (IQT) est notifiée à l’étranger et que lui est offert un mois de délai pour la contester, celui-ci a par conséquent un mois pour quitter la France de manière volontaire. Il est donc logique que l’étranger ait la possibilité pendant cette période de bénéficier du régime d’aide au retour qui existe aujourd’hui.