ART. 36

N° 89

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2006

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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 36

Dans l’alinéa 8 de cet article, supprimer les mots :

« du II ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.