Le projet de loi prévoit que le recours contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français peut faire l’objet d’un recours dans les 15 jours suivant sa notification. Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle l’étranger peut former son recours en l’alignant sur la durée pendant laquelle il peut quitter volontairement le territoire.