ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Dans le premier alinéa, les mots : « , lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale, », sont remplacés par les mots : « par voie administrative ».
La conséquence logique de la création de l’Obligation de quitter le territoire est la suppression de APRF par voie postale qui ont un taux d’exécution extrêmement faible et occupent inutilement préfectures et juridictions administratives.