Dans l’alinéa 3 de cet article, après la référence :

« L. 511-3” ; »,

insérer les mots :

« les mots : “, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale,” sont remplacés par les mots : “par voie administrative” et ».