ART. 45

N° 93

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2006

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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 93

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 45

Dans cet article, substituer au mot :

« modifié »,

le mot :

« rédigé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.