Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 56

N° 95 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 95 Rect.

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant :

I. – Au début de l’article L. 821-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « À titre expérimental, » sont supprimés.

II. – L’article L. 821-6 du même code est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de pérenniser l’expérimentation autorisée pour deux ans par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d’attente.