IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 21-4 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d’assimilation. ».
Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à s’opposer, pour défaut d’assimilation, à l’accès à la nationalité française des conjoints de Français condamnés pour avoir commis, sur un mineur de quinze ans, des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telles que l’excision, ou s’être rendus complices de telles infractions. Ces faits d’une particulière gravité, qui ne sauraient être justifiés sur le sol français au nom des traditions en vigueur dans certaines régions du monde, sont en effet incompatibles avec l’objectif d’assimilation à la société française de leurs auteurs.
Il donne par ailleurs un fondement légal explicite à l’opposition motivée par la situation de polygamie effective du conjoint étranger.