IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Leonetti
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après l’article 21-12 du code civil, il est inséré un article 21-12-1 ainsi rédigé :
« Art . 21-12-1. – À l’issue du délai prévu à l’article 26-3, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d’officier d’état civil l’adresse des enfants ayant réclamé la nationalité française dans les conditions prévues à l’article 21-12.
« Une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est organisée dans les conditions prévues au paragraphe 7 de la présente section. ».
Cet amendement vise à instituer une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française pour les enfants, adoptés ou recueillis en France dans les conditions prévues à l’article 21-12 du code civil, qui ont demandé la nationalité française par déclaration. Une telle cérémonie peut déjà être organisée, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les étrangers naturalisés par décret.
En effet, un tel événement solennel jouerait un rôle symbolique et pédagogique essentiel dans le processus d’assimilation de ces étrangers.
La transmission de la liste par le préfet interviendrait au plus tôt six mois après la date de délivrance au demandeur du récépissé de déclaration de nationalité, de façon à éviter de célébrer les acquisitions de la nationalité dont l’enregistrement a été refusé par le juge ou le ministre en application de l’article 26-3 du code civil.