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APRÈS L'ART. 62
N° 102
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 102

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant :

« Le premier alinéa de l’article 21-27 du code civil est complété par les mots : « ou s’il est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire l’accès à la nationalité française aux conjoints de Français condamnés pour avoir commis, sur un mineur de quinze ans, des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telles que l’excision, ou s’être rendus complices de telles infractions. Ces faits d’une particulière gravité, qui ne sauraient être justifiés sur le sol français au nom des traditions en vigueur dans certaines régions du monde, sont en effet incompatibles avec l’objectif d’assimilation à la société française de leurs auteurs.