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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le premier alinéa de l’article 21-27 du code civil est complété par les mots : « ou s’il est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’accès à la nationalité française aux conjoints de Français condamnés pour avoir commis, sur un mineur de quinze ans, des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telles que l’excision, ou s’être rendus complices de telles infractions. Ces faits d’une particulière gravité, qui ne sauraient être justifiés sur le sol français au nom des traditions en vigueur dans certaines régions du monde, sont en effet incompatibles avec l’objectif d’assimilation à la société française de leurs auteurs.