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APRÈS L'ART. 62
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant :

« La section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un paragraphe 7 intitulé : « De la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française » et comprenant les articles 21-28 et 21-29. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer au sein de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil, consacrée aux modes d’acquisition de la nationalité française, un paragraphe traitant des modalités selon lesquelles est organisée la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.