IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 21-27 du code civil, il est inséré un article 21-28 ainsi rédigé :
« Art. 21-28. – Dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de la nationalité française, une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est organisée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, à l’attention des personnes visées aux articles 21-2-1, 21-11-1, 21-12-1 et 21-14-2. »
Cet amendement vise à créer au sein du code civil un article 21-28 précisant dans quelles conditions peut être organisée la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française et retenant à cet effet une compétence préfectorale de principe.