Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 62
N° 104 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104 Rect.

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant :

Après l’article 21-27 du code civil, il est inséré un article 21-28 ainsi rédigé :

« Art. 21-28. – Dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de la nationalité française, une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est organisée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, à l’attention des personnes visées aux articles 21-2-1, 21-11-1, 21-12-1 et 21-14-2. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer au sein du code civil un article 21-28 précisant dans quelles conditions peut être organisée la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française et retenant à cet effet une compétence préfectorale de principe.