IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 21-27 du code civil, il est inséré un article 21-29 ainsi rédigé :
« Art. 21-29. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, autorise les maires qui en font la demande à organiser la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française dans les conditions prévues à l’article 21-28. ».
Cet amendement vise à créer au sein du code civil un article 21-29 précisant dans quelles conditions peut être organisée la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française et permettant, dans ce cadre, au maire le demandant au préfet d’organiser lui-même ladite cérémonie.