L’article 68 du code civil prévoit actuellement que la célébration par l’officier de l’état civil d’un mariage auquel il a été fait opposition est punie d’une amende de 4,5 euros maximum. Le montant de cette amende étant aujourd’hui dérisoire et n’ayant donc aucun effet dissuasif sur la célébration de mariages dans des conditions irrégulières, cet amendement vise à le porter à 3 000 euros maximum.

Le montant maximum de l’amende prévue à l’article 75 du projet de loi en cas d’enregistrement irrégulier d’une reconnaissance d’enfant à Mayotte sera également, de ce fait, porté de 4,5 à 3 000 euros.