ART. 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ».
Correction d’une erreur de référence.