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ART. 65
N° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 65

Dans l’alinéa 25 de cet article, après les mots :

« une personne »,

insérer le mot :

« morale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : il est prévu d’autoriser l’hébergement des étrangers dans des établissements gérés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (et non par des personnes physiques), le cas échéant à but lucratif, alors que seule la gestion par une association est actuellement prévue à l’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles.