IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 25 de cet article, après les mots :
« une personne »,
insérer le mot :
« morale ».
Amendement de précision : il est prévu d’autoriser l’hébergement des étrangers dans des établissements gérés par des personnes morales de droit public ou de droit privé (et non par des personnes physiques), le cas échéant à but lucratif, alors que seule la gestion par une association est actuellement prévue à l’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles.