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ART. 65
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 65

Dans l’alinéa 35 de cet article, après les mots :

« des demandeurs d’asile »,

insérer les mots :

« en possession de l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, alignant la rédaction du nouvel article L. 348-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers sur celle du nouvel article L. 348-1 du même code.