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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 35 de cet article, après les mots :
« des demandeurs d’asile »,
insérer les mots :
« en possession de l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, alignant la rédaction du nouvel article L. 348-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers sur celle du nouvel article L. 348-1 du même code.