Cet amendement vise à préciser quelle autorité pourra, s’agissant du versement de l’allocation temporaire d’attente, décider la mise en œuvre des stipulations de l’article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, selon lesquelles celle-ci cesse d’être applicable à toute personne ayant obtenu le statut de réfugié lorsque « les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée (ont) cessé d’exister ».

Le projet de loi pourrait laisser croire, en effet, que cette compétence est retirée à l’OFPRA, sans pour autant attribuer celle-ci à une autre autorité administrative. Telle n’était pas l’intention des rédacteurs du projet de loi, qui désiraient seulement supprimer la précision, d’ordre réglementaire, selon laquelle la compétence était exercée par le conseil d’administration de l’OFPRA.