ART. 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« le droit d’exercer »,
insérer les mots :
« , sur le territoire du département, ».
Amendement de cohérence.