ART. 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois,
MM. Quentin et Kamardine
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à la référence :
« 2287 »,
la référence :
« 2492 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 2 de cet article.
Correction d’une erreur matérielle.