ART. 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« III. – Dans le titre premier du livre V du code civil sont créés cinq articles 2499-1 à 2499-5 ainsi rédigés : ».
Correction d’une erreur matérielle.