ART. 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois,
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Art. 2499-1. – Les articles 57, 62 et 316 du code civil sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499-2 à 2499-5 ».
Correction d’erreurs matérielles.