Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 75
N° 122 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 122 Rect.

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 75

Rédiger ainsi les alinéas 17 à 19 de cet article :

« Art. 2499-4. – Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur.

« En cas d’appel, le tribunal supérieur d’appel statue dans le même délai.

« Le jugement rendu par défaut, rejetant l’opposition à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant, ne peut être contesté. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, rédactionnel et de précision, vise également à rectifier une erreur matérielle (relative au numéro de l’article à créer dans le code civil).