ART. 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois,
MM. Quentin et Kamardine
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 20 de cet article :
« Art. 2499-5. – Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance. ».
Cet amendement, rédactionnel et de précision, vise également à rectifier une erreur matérielle (relative au numéro de l’article à créer dans le code civil).