La création de l’obligation de quitter le territoire français et la définition du régime contentieux applicable impliqueront nécessairement des modifications de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Afin de dissiper toute ambiguïté sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives relatives à l’obligation de quitter le territoire français, il apparaît souhaitable de subordonner l’entrée en vigueur de la réforme à la publication du décret en conseil d’État modifiant le code de justice administrative ou, au plus tard, au 1^er juillet 2007.