IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Marsaud et Giro
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« A l’exception de l’étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions précitées, l’étranger pouvant bénéficier de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’alinéa précédent est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l’article L.314-11 qui justifie en outre résider habituellement en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs. ».
Cet amendement a pour objet de lutter contre l’immigration clandestine d’enfants mineurs qui sont confiés par leurs parents, restés dans leur pays d’origine, à un membre de famille établi légalement en France. Si ce phénomène d’immigration familiale irrégulière semble relativement récent, les témoignages de terrain font apparaître qu’il tend à augmenter sensiblement, à la faveur de la fraude documentaire ou du détournement de l’objet de la kafala.