APRÈS L'ART. 66

N° 134

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 avril 2006

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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 134

présenté par

M. Pinte et Mme Boutin

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APRÈS L'ARTICLE 66, insérer la division et l’intitulé suivants :

« CHAPITRE III

Dispositions relatives à la procédure d’asile »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.