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ART. 32
N° 140 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 140 Rect.

présenté par

M. Pinte et Mme Boutin

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ARTICLE 32

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l’étranger établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, qui prévoit le retrait du titre de séjour remis au conjoint d’un étranger s’il y a rupture de vie commune pendant les trois ans suivant l’autorisation de séjourner au titre du regroupement familial est conçu pour limiter des mariages dits de complaisance. Il ne peut toutefois s’appliquer lorsque des enfants sont nés de cette union. L’existence d’enfants signifie bien qu’il ne s’agit pas d’un mariage de complaisance car jamais on ne peut considérer un enfant comme un enfant de complaisance. De plus ces enfants ont le droit d’être élevés par leurs deux parents même si ceux-ci ne vivent plus ensemble. Refuser un titre de séjour à un des parents porterait atteinte aux droits des enfants à vivre en famille.