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ART. 31
N° 141
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 141

présenté par

M. Pinte et Mme Boutin

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ARTICLE 31

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est demandé à l’étranger qui souhaite être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs dans le cadre de la procédure du regroupement familial de justifier qu’il se conforme aux principes de la République française. Cette exigence, en théorie louable, reste très vague et pourrait donner lieu à des interprétations discrétionnaires.