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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte et Mme Boutin
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est demandé à l’étranger qui souhaite être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs dans le cadre de la procédure du regroupement familial de justifier qu’il se conforme aux principes de la République française. Cette exigence, en théorie louable, reste très vague et pourrait donner lieu à des interprétations discrétionnaires.