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ART. 26
N° 142
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 142

présenté par

M. Pinte et Mme Boutin

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« sauf si un ou des enfants sont nés de cette union. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, qui prévoit le retrait de la carte de résident remise au conjoint d’un étranger s’il y a rupture de vie commune pendant les quatre ans suivant la célébration de mariage, est conçu pour limiter les mariages dits de complaisance. Il ne peut toutefois s’appliquer lorsque des enfants sont nés de cette union. L’existence d’enfants signifie bien qu’il ne s’agit pas d’un mariage de complaisance car jamais on ne peut considérer un enfant comme un enfant de complaisance. De plus ces enfants ont le droit d’être élevés par leurs deux parents même si ceux-ci ne vivent plus ensemble. Refuser un titre de séjour à un des parents porterait atteinte aux droits des enfants à vivre en famille.