IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
A la fin de l’alinéa 39 de cet article, substituer aux mots :
« gestionnaire du centre avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État »
les mots :
« préfet après avis du gestionnaire du centre ».
Il s’agit en l’espèce de donner la décision à l’autorité administrative compétente de l’État. Admettre un étranger dans un CADA est une décision importante, qui doit être prise au nom de la collectivité publique par un de ses représentants. L’avis de la personne gestionnaire du centre reste néanmoins au cœur du dispositif, et assure une coordination idoine pour l’accueil de l’étranger.