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ART. 7
N° 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 14 de cet article par les mots :

« , et notamment les secteurs professionnels dans lesquels les dispositions du présent article sont susceptibles de s’appliquer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi institue une autorisation de travail pour les jeunes diplômés du niveau Master au moins.

Cette autorisation est conditionnée par un seuil minimum de rémunération, fixé par décret, pour un emploi en rapport avec la formation effectuée. Les besoins de l’économie française, dans le cadre de la mondialisation, sont variables. Il est nécessaire d’équilibrer l’offre et la demande dans certains secteurs d’activités en fonction des jeunes diplômés français et ceux étrangers. Néanmoins, il est également important que les jeunes diplômés étrangers mettent leurs compétences au service du rayonnement de leur pays d’origine, afin de favoriser l’émergence de certaines nations.

Le présent projet de loi ne vise pas à piller les continents en voie de développement de leurs forces vives. C’est pourquoi il est proposé de fixer par décret la liste des secteurs professionnels pouvant accueillir dans les cadres d’emplois des jeunes diplômés étrangers.