IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cette mesure met en place une logique de discrimination. En effet, le pouvoir discrétionnaire accordé aux préfectures est trop large et laissera place à une appréciation au cas par cas, donc subjective.