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ART. PREMIER
N° 149
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 149

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure met en place une logique de discrimination. En effet, le pouvoir discrétionnaire accordé aux préfectures est trop large et laissera place à une appréciation au cas par cas, donc subjective.