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ART. 2
N° 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article aggrave considérablement la situation des personnes susceptibles d’obtenir une carte de séjour, puisque le principe de l’exigence du visa long séjour est posé. Cette exigence exclut par définition toute possibilité de « régularisation sur place ».