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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article aggrave considérablement la situation des personnes susceptibles d’obtenir une carte de séjour, puisque le principe de l’exigence du visa long séjour est posé. Cette exigence exclut par définition toute possibilité de « régularisation sur place ».