ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , sauf pour les demandeurs d’asile. ».
Amendement de repli.
Il apparaît impensable de demander à un demandeur d’asile de retourner dans son pays d’origine pour demander un visa long séjour afin d’obtenir une carte de séjour.