ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
Amendement de repli.
Le projet de loi instaure le visa de long séjour comme principe. Il faut rétablir l’exigence d’un visa long séjour comme étant l’exception.